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Cadre et syndicat catégoriel, quel lien ?


UNSA SAFRAN le 2014-11-08
   
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Le statut social « Cadre » est consubstantiel aux Régimes de Retraite et de la Protection sociale Complémentaires et au paritarisme. En quoi cela justifie-t-il encore aujourd'hui l'existence d'un syndicat catégoriel « Cadre » ?
   
  La notion de « cadre » dans le sens de « statut social » est apparue pour la première fois avec la loi du 30 avril 1930, créant un régime « d'Assurances Sociales obligatoires » en laissant hors de sa sphère toute une catégorie de salariés dont le revenu dépassait un certain plafond d'affiliation. C'est ce qui va constituer le point d'articulation d'une Protection sociale bipolaire fondée sur la coexistence des Assurances sociales et d'une Protection conventionnelle émergente.
   
  Cet épisode constitue les tous premiers pas de la construction des Régimes paritaires de la Protection sociale complémentaire.
   
  Ces classes moyennes et supérieures que l'on appellera plus tard « les cadres » devenant  « les exclus des Assurances sociales » se sont lancés à bâtir des institutions de droit privé susceptibles de prendre en charge les risques vieillesse, des garantis en cas de décès, d'invalidité ou de maladie en contrepartie d'une cotisation, le plus souvent paritaire. Il s'ensuit alors un accord de portée nationale conclu le 14 mai 1937 dans le Secteur de la métallurgie, vite imité par des Secteurs de la Chimie, de l'Aéronautique et des Travaux publics.
      
  C'est cet accord qui a prévu la constitution des droits vieillesse ainsi que la garantie des capitaux en cas de décès et, facultativement, le bénéfice de prestations en cas d'invalidité. Et ce sont les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 qui ont institué un Régime de base obligatoire généralisé à l'ensemble des salariés de l'Industrie et du Commerce.
   
  Ainsi, vient d'être crée ce que l'on appellera rapidement le « Régime général ». 
   
  A leur tour, les Ingénieurs et cadres manifestèrent leur volonté de rester en dehors de ce dispositif, avec pour souci le maintien des institutions paritaires existants qui assurent une couverture de bonne qualité pouvant prendre en compte des salaires élevés.
   
  C'est la confirmation de la constitution d'un groupe social qui entend, à son tour, se prévaloir des acquis de la classe ouvrière qui avait ses régimes collectifs et obligatoires, mais ne pas intégrer de régimes de la Sécurité sociale généralisé dans un cadre étatique sur lesquels les organisations syndicales ouvrières entendaient exercer un plein contrôle.
   
  Et c'est ainsi qu'avec l'accord du 14 mars 1947 prévoyant le maintien des régimes existants  en permettant aux Ingénieurs et cadres de transformer ces dispositifs en un régime de Retraite et de Prévoyance s'ajoutant au régime général de la Sécurité Sociale auquel ils acceptent finalement d'être rattachés.
   
  Ainsi était né le principe fondamental d'une gestion à parité par les représentants des entreprises et des salariés. L'architecture générale du régime de Retraite des cadres est ainsi constituée sur une base de cotisation différentielle (fraction de salaire excédant le plafond de la Sécurité Sociale) et sur une affiliation catégorielle. Le support juridique retenu pour la création de ce régime est le contrat et plus particulièrement, la Convention collective de Droit du travail et techniquement, par la voie de la Répartition. 
   
  Ainsi, l'appellation « cadre » associée encore aujourd'hui à une affiliation catégorielle est consubstantielle aux Régimes de Retraite et de la Protection sociale Complémentaires et paritaires. Ceci est l'histoire ! 
 
  Et maintenant !
   
  La Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de Réforme du Temps de travail a introduit de nouvelles règles sur la représentativité syndicale, notamment au sein des entreprises de France.
   
1) Ainsi, désormais, pour être représentatif dans une entreprise et signer des accords contractuels, tout syndicat doit avoir franchi le seuil des 10 % des voix obtenu lors des élections au Comité d'établissement ou d'entreprise sur les Collèges des Membres Titulaires, au premier tour.

2) Pour qu'un accord d'entreprise soit valable, il devra être signé par un ou plusieurs syndicats ayant réuni ensemble ou seul au moins 50 % des voix des salariés dans les conditions définies plus haut.
3) A défaut, cet accord pourra être signé par un ou des syndicats ayant réuni au moins 30 % des voix des salariés, dans ce cas, il court le risque d'être dénoncé par le syndicat majoritaire ayant obtenu un score égal ou supérieur à 50 % des voix des salariés.

  Mais, la même Loi du 20 août 2008 met le doigt sur l'impossibilité pour tout syndicat catégoriel de conclure seul tout accord contractuel intercatégoriel quel que soit le pourcentage des voix qu'il aura obtenu aux élections.
   
  Ce point fondamental était déjà connu avec la Loi du 4 mai 2004, dite Loi Fillon relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, mais c'est la loi du 20 août 2008 qui le met en lumière (lire l'article via le lien ci-dessous).
   
  D'où la question que soulève aujourd'hui ce point :
   
  « Y-a-t-il encore aujourd'hui la nécessité d'un syndicat catégoriel dans les entreprises de France » ? C'est déjà un cas unique dans toute l'Europe.
   
  Tentons d'éclairer cette question d'un regard nouveau avec l'évolution prévisible concernant les deux fédérations ARRCO et AGIRC
   
  Tous les syndicats gestionnaires dans le paritarisme de l'ARRCO et de l'AGIRC le savent tous ; le risque de fusions des deux organismes en une seule. C'est le rêve de tous les gouvernements de notre pays. C'est aussi celui de deux des cinq syndicats réunis dans ce paritarisme.
   
  La raison en est simple. Le GIE : ARRCO/AGIRC a dans ses statuts l'obligation de disposer d'une réserve devant couvrir les prestations de ses membres sur une période d'un an. Et cette réserve tourne autour de 60 milliards d'euros.
   
  La Retraite Complémentaire ARRCO et AGIRC appartient au secteur privé, gérée jusqu'à aujourd'hui paritairement par les CINQ syndicats représentatifs des salariés et les TROIS syndicats patronaux.
   
  La Retraite générale de la Sécurité Sociale est sous la responsabilité de l'Etat.
   
  Tant que les choses en resteront en l'état, les 60 milliards d'euros ne risquent rien.
   
  Le jour où l'ARRCO et l'AGIRC seront réunis en un seul organisme, c'est le feu vert qui aura été donné pour réunir  cette fois dans la foulée la Retraite générale de la Sécurité Sociale avec le nouvel organisme qui aura réuni la Retraite Complémentaire : ARRCO et AGIRC dans une seule caisse de Retraite, avec un seul guichet de retraite. 
  
  Cette situation peut paraitre séduisante, à première vue, mais à y regarder de plus près, elle  ne comporte que des risques à l'arrivée.
   
  L'Etat pourra alors « faire main basse » sur les 60 milliards, aujourd'hui disponibles sous prétexte qu'il accorde en échange sa garantie.
   
  Alors, « Y-a-t-il encore aujourd'hui la nécessité d'un syndicat catégoriel dans les entreprises de France » ?
   
  Bernard Van Craeynest, alors Président de ce syndicat catégoriel avait eu le courage et la volonté de lance ce projet visionnaire d'un « mariage » « UNSA / CFE-CGC ». On sait de quelle manière ce beau projet n'a pas pu voir le jour, Hélas !
 
  Il n'y a pas de relation objective entre être « Cadre » et appartenir automatiquement au syndicat catégoriel cadre, sur la base des idées qui ont conduit au choix de ce mot en 1930 comme « statut social » et être encore aujourd'hui partisan d'un syndicalisme catégoriel cadre.
   
  Au vue de l'injustice que subit le personnel féminin, pourquoi n'y aurait-il pas aujourd'hui un syndicat du personnel féminin ? 

    (>>>> Lire l'article « Syndicat catégoriel et négociation collective », en cliquant sur "En savoir +") 

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